Quels sont les règles relatives à la durée de validité des chèques ?

Le chèque est un mode de paiement assez particulier. En effet, il s’agit d’un écrit qui permet à une personne d’ordonner à sa banque de payer une somme d’argent donnée à un tiers. Cet ordre par écrit se fait sur un support papier délivré par la banque elle-même. Cependant, les chèques disposent d’une durée de validité et répondent à certaines exigences. Quelles sont les règles relatives à la durée de validité des chèques ? Si vous vous êtes déjà posés une fois cette question, vous êtes au bon endroit. Retrouvez dans cet article des éléments de réponse.

Quelles est la durée de validité des chèques ?

Les chèques sont soumis à un délai de validité strict. En effet, une fois qu’un chèque est émis, le bénéficiaire à jusqu’à 12 mois 8 jours pour faire l’encaissement. Autrement dit, un chèque présenté au paiement après 1 an et 8 jours de sa date d’émission sera rejeté par la banque. On parle dans ce cas de chèque prescrit. Toutefois, il faut noter qu’un chèque peut être rejeté même s’il n’a pas encore 1 an et 8 jours. Pour faire simple, en plus de la durée de validité, les chèques doivent contenir des mentions obligatoires. De même, ils doivent respecter des règles spécifiques à ce mode de paiement.

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Quelles sont les mentions obligatoires des chèques ?

Pour qu’un chèque soit valide, il doit contenir certaines informations. En effet, le support papier doit faire mention du terme « Chèque ». De même, il doit comprendre un ordre de paiement d’une somme bien spécifique. Il doit aussi faire mention de la banque qui effectuera le paiement ainsi que la date et le lieu d’émission du chèque. En outre, tout chèque doit comprendre le lieu où le bénéficiaire pourra le présenter au paiement. La dernière mention obligatoire n’est rien d’autre que la signature de l’émetteur.

Par ailleurs, un chèque présenté au paiement dans un bon délai et portant toutes les mentions obligatoires n’est pas encore totalement valide. En effet, il doit aussi se conformer aux règles du paiement par chèque.

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Quelles sont les règles du paiement par chèques ?

Le mode de paiement par chèque obéie à des règles strictes. La grande majorité de ces règles a pour objectif d’éviter les fraudes ou falsifications. Au nombre de celles-ci, nous avons l’interdiction de rature, de grattage ou de surcharge. Aussi, tout chèque doit mentionner deux fois le montant de l’opération. L’un sera en chiffre et l’autre en lettre. Au cas où il y aurait une différence entre le montant en chiffre et celui en lettre, le bénéficiaire ne risque pas un rejet. Dans ce cas, les banques se basent sur le montant en lettre.

De même, il est recommandé d’inscrire sur le chèque le nom du bénéficiaire. En effet, un chèque ne portant pas le nom du bénéficiaire peut être présenté au paiement par n’importe qui, ce qui n’est pas du tout rassurant. Ainsi, pour plus de sécurité il vaut mieux mentionner le nom de celui-ci sur le chèque. Cependant, vous êtes tenus de faire en sorte que le nom soit bien lisible. En outre, une différence entre la signature se trouvant sur un chèque et celle se trouvant dans la base de données de l’établissement bancaire peut invalider le chèque. Les règles du paiement par chèque obligent donc l’émetteur d’un chèque à veiller à ce que sa signature se conforme à celle connue par sa banque.

Par ailleurs, avant qu’un chèque ne soit encaissé, il faut nécessairement que le bénéficiaire l’endosse. Pour faire simple, il doit nécessairement le signer au verso.

Que faire en cas d’un chèque périmé ?

Lorsqu’on est payé par chèque, l’idéal est de vite le présenter au paiement. Cependant, on ne peut pas tout prévoir, il peut arriver que vous vous retrouviez avec un chèque prescrit. Dans ce cas, ne pensez même pas à modifier la date d’émission du chèque. De même, ne tentez pas le coup de la chance en allant présenter un chèque périmé à la banque. En effet, cela pourrait vous coûter cher.

La meilleure solution lorsque vous vous retrouvez avec un chèque périmé est d’informer l’émetteur pour qu’il vous délivre un nouveau chèque. S’il s’agit d’une promesse de paiement, l’émetteur est dans l’obligation de réaliser vos souhaits. Au cas où il refuserait, vous pourrez saisir un huissier.

Comment renouveler un chèque arrivé à expiration ?

Renouveler un chèque arrivé à expiration est tout à fait possible. Pour cela, vous pouvez demander à l’émetteur de vous délivrer un nouveau chèque. S’il accepte, assurez-vous qu’il griffe la mention « nouveau chèque en remplacement du n° XXXX », sur le premier chèque.

Il existe aussi une autre méthode pour renouveler un chèque périmé, qui consiste à recourir au traitement d’un impayé. Cette option s’adresse particulièrement aux échéances professionnelles ou commerciales que ce soit pour les loyers, les factures d’eau ou d’électricité… Dans ce cas, pensez à bien demander au créancier une lettre de relance recommandée avec accusé de réception (LRAR). Si après réception de cette LRAR et mise en demeure auprès du banquier tiré le paiement reste impossible, alors la procédure judiciaire peut être engagée.

Pensez à bien conserver vos chèques non prescrits dans des endroits sûrs afin d’éviter leur perte ou leur détérioration. Lorsqu’on reçoit un chèque, ne tardez pas trop avant de le présenter en banque ! Et si malheureusement votre chèque arrive à expiration, n’hésitez pas à contacter son émetteur pour obtenir un renouvellement.

Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation frauduleuse d’un chèque périmé ?

L’utilisation frauduleuse d’un chèque périmé peut entraîner des sanctions pour son utilisateur. Si vous tentez de déposer un chèque périmé, la banque refusera le paiement et vous serez alors informé de la raison du rejet.

Toutefois, vous devez noter que l’utilisation d’un chèque périmé avec une mauvaise intention peut être considérée comme un délit pénal. En effet, si vous savez pertinemment que le chèque a expiré mais que vous essayez quand même de l’encaisser ou de payer avec, cela peut être qualifié juridiquement comme abus de confiance ou escroquerie. Dans ce cas, les peines prévues par la loi peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Si le dépassement du délai n’est pas volontaire mais relève plutôt d’une simple négligence, aucune sanction judiciaire ne sera engagée à votre encontre. N’hésitez donc pas à contacter rapidement l’émetteur pour obtenir un renouvellement afin d’éviter toute tentative frauduleuse sur votre compte.

Utiliser un chèque qui a atteint sa date limite sans autorisation explicite émanant du titulaire constitue une infraction pénale sévèrement punie par le Code Pénal Français. Vous devez donc vous attendre à des sanctions financières voire criminelles.