En France, au moins deux citoyens français ont la possibilité de créer une association en vertu de la loi de 1901. L’inscription engage les responsables qui sont tenus de mettre à jour régulièrement les statuts ainsi que de gérer les comptes. La dissolution d’une association en vertu de la loi de 1901 doit également faire l’objet d’une déclaration. Comment cela fonctionne-t-il ? Ce billet, qui vous donne les principales étapes pour fermer votre association en bonne et due forme, ne concerne pas l’Alsace Moselle.
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Plan de l'article
La dissolution d’une association 1901
Dans certains cas, il est préférable de mettre fin à la vie de l’association (problème de trésorerie par exemple). Cependant, il faut également savoir que la dissolution n’est pas nécessairement synonyme de disparition. En effet, il est possible de dissoudre une association pour fusionner avec une autre ou de transmettre les actifs à un groupe d’associations (il s’agit d’une scission). La dissolution de l’association doit impérativement être une décision prise lors d’une assemblée générale au cours de laquelle les membres se mettra d’accord sur la liquidation (redistribution des contributions, vente de biens mobiliers ou immobiliers, rupture de bail, distribution de la « prime de liquidation », subventions de transfert…). À la fin de l’Assemblée générale, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal et une annonce de publication pour le Journal officiel (JO).
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Déclarer la fin de vie de l’association
Après accord de liquidation, il est nécessaire d’informer l’administration (registre des associations, préfecture ou sous-préfecture) de votre désir de cesser votre activité. Pour ce faire, il existe plusieurs possibilités :
- Option 1 : complétez le document CERFA n° 139012*02 qui peut être téléchargé sur le Web. Il sera alors nécessaire de l’envoyer par la poste à l’administration.
- Option 2 : fermer l’association depuis le portail en ligne de la fonction publique. Cette option est destinée aux associations avec un compte personnel.
- Option 3 : effectuez les démarches directement dans les locaux de l’administration.
La déclaration doit être accompagnée du procès-verbal.
Bon à savoir : dans le cas où l’association possède un numéro d’enregistrement SIRET associé à un code APE ou à un numéro SIREN, il sera également nécessaire de faire la déclaration de fin d’activité de l’association avec l’INSEE. Les coordonnées de la direction dont vous dépendez sont disponibles sur le site Web de l’INSEE.
Publication au Journal officiel
La publication de sa dissolution au Journal officiel n’est pas une obligation. Cependant, nous vous invitons à le faire afin de vous déresponsabiliser. La publication est gratuite et l’annonce ne doit pas dépasser 250 caractères.
